Les aides financières pour entrer dans un logement

Le FSL a pour mission de vous aider à entrer dans un logement en apportant une participation financière pour les frais d'entrée.

 

  • L’aide financière au paiement du dépôt de garantie : A l'entrée dans un logement, le propriétaire peut vous réclamer le paiement d'un dépôt de garantie. Il lui sert de garantie financière pour couvrir d'éventuels frais de remise en état, après votre départ. Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer hors charges, sauf pour les meublés (2 mois possibles).
  • L’aide au paiement du 1er loyer : à condition que le droit à l’AL ou à l’APL ne soit pas ouvert pour le 1er mois d’occupation. Elle est  plafonnée au montant estimé de l’AL ou de l’APL à venir.
  • L’aide au double loyer : Lorsque l’accès à un nouveau logement est motivé par un taux d’effort trop élevé sur le logement occupé et qu’une réduction de préavis ou un différé d’entrée dans les lieux n’est pas négociable, une aide financière peut être accordée sous forme de prêt pour le paiement du 1er mois de loyer afin que le ménage puisse régler lui-même son préavis. La demande doit être argumentée par une évaluation sociale.
    • L’aide au paiement de l’assurance : pour les personnes n’étant pas déjà locataires
    •  L’aide au paiement des frais d’agence : 
    • Ils sont plafonnés
    • L’intervention du FSL est plafonnée en fonction de la typologie du logement (cf. tableau)
  • L’aide au paiement des frais de déménagement :
    • Plafonnée à 100 euros pour la location d’un véhicule
    • Plafonnée selon le type de logement proposé pour les déménagements effectués par des associations, avec une évaluation sociale argumentant la nécessité de ce type d’intervention (cf. tableau)
    • Ces aides ne vous seront pas versées directement, mais elles le seront à votre bailleur, votre agence immobilière, votre assureur...

    Public concerné

    Vous pouvez prétendre à cette aide si vous êtes :

    • sans logement (hébergé, SDF, en foyer…)
    • locataire d’un logement insalubre ou indécent 
    • locataire d’un logement dont la taille est inadaptée à votre situation familiale,
    • locataire d’un logement dont le loyer est trop cher par rapport à vos ressources.

    Critères

    Le dossier est recevable en demande directe si votre quotient familial est inférieur ou égal aux valeurs suivantes :
    Règle de calcul du quotient familial (QF) :
    [(Ressources + Allocation logement- loyer principal) ÷ Nombre de personnes]

      adulte coupleadulte adulteenfant ou adulte adulteenfant adulteenfantenfant ou adulteadulteenfantenfant adulteenfantenfantenfant ou adulteadulteenfantenfantenfant

    Isolé
    Couple

    Ménage avec

    1enfant

    Ménage avec

    2 enfants

    Ménage avec
    3 enfants ou plus

    Quotient Familial

    maximum

    600 € 460 € 530 € 460 € 420 €

    Le dossier, pour être recevable, doit obligatoirement parvenir AVANT l'entrée dans les lieux.

    Plafonds des aides versées aux tiers (cliquez sur l'onglet correspondant à votre type de logement)

    • Logement T1/T2
    • Logement T2
    • Logement T3
    • Logement T4
    • Logement T5
    • Logement T6

    Plafond d'aide au dépôt de garantie : 350 €

    Plafond d'aide assurance : 140 €

    Plafond d'aide frais d'agence : 200 €

    Plafond d'aide frais de déménagement : 400 €

    Plafond d'aide 1er loyer : estimation de l'AL ou APL non versée le premier mois

    Plafond d'aide au double loyer : montant du premier mois de loyer

    Plafond d'aide au dépôt de garantie : 380 €

    Plafond d'aide assurance : 170 €

    Plafond d'aide frais d'agence : 250 €

    Plafond d'aide frais de déménagement : 400 €

    Plafond d'aide 1er loyer : estimation de l'AL ou APL non versée le premier mois

    Plafond d'aide au double loyer : montant du premier mois de loyer

    Plafond d'aide au dépôt de garantie : 460 €

    Plafond d'aide assurance : 190 €

    Plafond d'aide frais d'agence : 350 €

    Plafond d'aide frais de déménagement : 500 €

    Plafond d'aide 1er loyer : estimation de l'AL ou APL non versée le premier mois

    Plafond d'aide au double loyer : montant du premier mois de loyer

    Plafond d'aide au dépôt de garantie : 520 €

    Plafond d'aide assurance : 220 €

    Plafond d'aide frais d'agence : 450 €

    Plafond d'aide frais de déménagement : 600 €

    Plafond d'aide 1er loyer : estimation de l'AL ou APL non versée le premier mois

    Plafond d'aide au double loyer : montant du premier mois de loyer

    Plafond d'aide au dépôt de garantie : 580 €

    Plafond d'aide assurance : 240

    Plafond d'aide frais d'agence : 500 €

    Plafond d'aide frais de déménagement : 600 €

    Plafond d'aide 1er loyer : estimation de l'AL ou APL non versée le premier mois

    Plafond d'aide au double loyer : montant du premier mois de loyer

    Plafond d'aide au dépôt de garantie : 580 €

    Plafond d'aide assurance : 260

    Plafond d'aide frais d'agence : 500 €

    Plafond d'aide frais de déménagement : 600 €

    Plafond d'aide 1er loyer : estimation de l'AL ou APL non versée le premier mois

    Plafond d'aide au double loyer : montant du premier mois de loyer

    Modalités de saisie du FSL

    Demande directe
    Si vous rentrez dans les critères ci-dessus, vous pouvez déposer votre demande directement auprès du F.S.L.

    Cliquez ici pour télécharger la notice explicative et la liste des pièces à fournir.

    Cliquez ici pour télécharger le dossier de demande d’aide (pour un logement situé en Gironde)

    Cliquez ici pour télécharger la proposition de logement à faire compléter par le bailleur.

    Demande instruite par un travailleur social
    Si vous ne rentrez pas dans les critères ci-dessus ou que vous avez besoin d’informations complémentaires, contactez votre service social de proximité.
    Cliquez ici pour accéder à l’adresse de votre service social.

    Type d’aide

    Subvention et/ou prêt sans intérêt.