- Dans le parc public : 12 mois de loyer, sur 36 mois, charges comprises, déduction faite des aides au logement.
- Dans le parc privé : 18 mois de loyer, sur 36 mois, charges comprises, déduction faite des aides au logement.
- La garantie couvre les frais de remise en état pour un montant équivalent à 4 mois de loyer charges comprises, hors charges d’énergie.
Le F.S.L. n’interviendra qu’en dernier recours. Il sera avant tout recherché la possibilité d’une garantie familiale ou relationnelle ou relevant d’un autre dispositif (garantie des Risques Locatifs pour le parc privé, loca-pass pour le parc public).
Public concerné
Vous êtes en difficulté de logement et vous êtes bénéficiaire de minima sociaux (RSA socle, ASS), de l’AAH, des allocations chômage, de ressources fixes inférieures au SMIC, salariés à temps partiel (non fonctionnaires), en CDD ou en “CDI saisonnier agricole”.
Critères
Toute demande de garantie doit obligatoirement comporter une évaluation sociale.
Elle doit faire apparaître:
- votre parcours locatif (logements précédents, raison du déménagement…)
- votre capacité à gérer un logement autonome
- votre situation budgétaire, sociale et professionnelle.
L’objectif de l’évaluation sociale est d’avoir une bonne connaissance de votre situation pour permettre à la Commission de statuer.
Modalités
Demande directe : pas de demande directe pour la demande de garantie
Demande instruite par un travailleur social : obligatoire
Type d’aide
Caution Morale.
